Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants

Article 139 Versions de la disposition

2023-08-30

139. Tout producteur membre de l’organisme de gestion désigné doit lui fournir les renseignements suivants:

1°  ses nom et adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique;

2°  le numéro d’entreprise qui lui est attribué si cette entreprise est immatriculée en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

3°  le nom et les coordonnées de son représentant;

4°  pour chaque produit visé par le présent règlement qu’il commercialise, met sur le marché ou distribue autrement:

a)  la marque de commerce ou le nom qui y est associé, le cas échéant;

b)  les codes à barre qui marquent les contenants consignés dans lesquels il commercialise, met sur le marché ou distribue autrement un produit et les éléments énumérés à l’article 4 que le code à barres permet, à sa lecture, d’obtenir;

c)  une mise à jour de ces renseignements lorsqu’une modification y est apportée;

5°  son statut à l’égard du produit, soit qu’il est propriétaire ou utilisateur de la marque de commerce ou du nom qui y est associé, soit qu’il agit à titre de premier fournisseur de ce dernier au Québec, soit qu’il vend un produit dans l’une des situations visées à l’article 6.

D. 972-2022, a. 139; D. 1366-2023, a. 71.

2022-07-07

139. Tout producteur membre de l’organisme de gestion désigné doit lui fournir les renseignements suivants:

1°  ses nom et adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique;

2°  le numéro d’entreprise qui lui est attribué si cette entreprise est immatriculée en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

3°  le nom et les coordonnées de son représentant;

4°  pour chaque produit visé par le présent règlement qu’il commercialise, met sur le marché ou distribue autrement:

a)  la marque de commerce ou le nom qui y est associé, le cas échéant;

b)  les codes à barre qui marquent les contenants dans lesquels il commercialise, met sur le marché ou distribue autrement un produit et les éléments énumérés à l’article 4 que le code à barres permet, à sa lecture, d’obtenir;

c)  une mise à jour de ces renseignements lorsqu’une modification y est apportée;

5°  son statut à l’égard du produit, soit qu’il est propriétaire ou utilisateur de la marque de commerce ou du nom qui y est associé, soit qu’il agit à titre de premier fournisseur de ce dernier au Québec, soit qu’il vend un produit dans l’une des situations visées à l’article 6.

D. 972-2022, a. 139.

Non en vigueur

En vig.: 2022-07-07

139. Tout producteur membre de l’organisme de gestion désigné doit lui fournir les renseignements suivants:

1°  ses nom et adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique;

2°  le numéro d’entreprise qui lui est attribué si cette entreprise est immatriculée en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

3°  le nom et les coordonnées de son représentant;

4°  pour chaque produit visé par le présent règlement qu’il commercialise, met sur le marché ou distribue autrement:

a)  la marque de commerce ou le nom qui y est associé, le cas échéant;

b)  les codes à barre qui marquent les contenants dans lesquels il commercialise, met sur le marché ou distribue autrement un produit et les éléments énumérés à l’article 4 que le code à barres permet, à sa lecture, d’obtenir;

c)  une mise à jour de ces renseignements lorsqu’une modification y est apportée;

5°  son statut à l’égard du produit, soit qu’il est propriétaire ou utilisateur de la marque de commerce ou du nom qui y est associé, soit qu’il agit à titre de premier fournisseur de ce dernier au Québec, soit qu’il vend un produit dans l’une des situations visées à l’article 6.

D. 972-2022, a. 139.